ART. 15	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Ferrara
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2) à 5) de l’article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.
Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitalistique du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulière des intrants qu’ils auront librement choisis. Cet amendement vise donc à la suppression de ces alinéas qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.