ART. 16 D	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 16 D
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer la sortie du statut de déchets de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de cultures fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs.
Les Sénateurs ont fait le choix d’exclure de ce dispositif les fertilisants issus des boues de station d’épuration, ce qui serait particulièrement pénalisant pour le service public de gestion de l’eau et de
l’assainissement. En effet, cette exclusion empêchera le retour au sol des digestats issus de la méthanisation des boues de station d’épuration. Ainsi, elle freinera le développement des projets de méthanisation portés par les collectivités territoriales et pénalisera une filière pourtant indispensable pour atteindre les objectifs d’énergies renouvelables et d’économie circulaire de la France. Cette disposition est également en totale contradiction avec les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation initié par Sébastien LECORNU au printemps, qui prévoient notamment de faciliter les projets de méthanisation portés par les collectivités.
Cet amendement vise donc à permettre le retour au sol des matières fertilisantes issues de la transformation de boues de station d’épuration ou de mélanges de ces boues avec des biodéchets en conformité avec les dernières conclusions du groupe de travail initié par le ministre.