ART. 11 TER	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Abad, M. Minot, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Schellenberger et M. Savignat
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de l’examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l’interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique, sanitaire ou environnemental.
Seuls les élus locaux devraient pouvoir choisir l’eau qu’ils proposent aux enfants dans les écoles, car ils connaissent la qualité exacte du réseau local d’eau potable.
En effet, au-delà des territoires non desservis par un réseau d’eau potable, le représentant de l’État dans le département peut décider d’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires, ou encore d’une dérogation pour déclarer potable l’eau du réseau, en cas de dépassements de normes de qualité.
D’autre part, la bouteille plastique qui conditionne les eaux de source ou minérales est en plastique PET , 100 % recyclable, une résine plastique sûre et saine, agréée par l’Anses pour le contact alimentaire.
Elle ne génère pas de déchet, car elle sera automatiquement triée pour être recyclée, grâce au décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 faisant obligation aux établissements de restauration collective ou scolaire de mettre en place le tri 5 flux.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa qui proposait la fin de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et dont la seule dérogation était les services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable.