ART. 11 TER	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Abad, M. Minot, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Viala, M. Gaultier, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Schellenberger et M. Savignat
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ARTICLE 11 TER
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« plastique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles en polytéréphtalate d’éthylène, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de l’examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l’interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique, sanitaire ou environnemental.
Cette interdiction ne devrait pas porter sur les bouteilles en plastique PET car le PET est 100 % recyclable.
Le PET est un matériau reconnu sûr et sain qui ne contient pas de bisphénol A et qui est recommandé par l’Anses pour le contact alimentaire. 100 % recyclable et inaltérable ce matériau a permis de réduire considérablement le poids des emballages et donc l’impact environnemental des bouteilles en plastique.
L’introduction en 1992 de la nouvelle bouteille de 1,5 L en PET fut une révolution [1]. Grâce à la recherche dans le domaine des matériaux, l’industrie des eaux embouteillées décide de remplacer le PVC par un nouveau polymère de plastique : le PET (polyéthylène téréphtalate). Inaltérable, flexible et résistant, le PET de la bouteille plastique ne casse pas, ce qui évite tout risque de coupures. Aujourd’hui, l’effort de recherche se poursuit sur le PET, afin de mieux exploiter toutes les potentialités de ce polymère parfaitement neutre et 100 % recyclable.
La diminution du poids de la bouteille d’eau est liée à l’évolution du matériau utilisé. A la fin des années quatre-vingt-dix, le passage du PVC au PET a permis de réduire d’environ un tiers le poids total de la bouteille. Progressivement la maîtrise du PET permet d’alléger encore l’emballage. Entre 1997 et 2009, la même bouteille de 1,5 L, qui représente 85 % du marché de l’eau minérale, est passée de 38,8 g à 33 g[2]. En raison du succès du PET, le PVC n’est plus du tout utilisé pour conditionner les eaux en bouteille.
La bouteille en PET est entièrement recyclable et valorisable : de la bouteille en PET proprement dite, à son bouchon en PEhd (Polyéthylène Haute Densité).
L’utilisation du PET recyclé dans l’industrie offre un gain de 50 % d’énergie, ce qui permet de réduire d’autant la production de gaz à effet de serre. Le PET est ainsi valorisé et réutilisé plusieurs fois, ce qui en fait actuellement le matériau plastique le plus recyclé au monde. Une valorisation de la matière qui inaugure un cycle d’économie circulaire, où le PET devient une ressource qui peut être recyclé et réutilisé plusieurs fois.
C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser les bouteilles en plastique PET.
[1] (Source : Les emballages ménagers de dix marchés de grande consommation. 1997‑2009. ADEME, CNE, Eco-Emballages).
[2] (Source : Les emballages ménagers de dix marchés de grande consommation. 1997‑2009. ADEME, CNE, Eco-Emballages).