ART. 13 BIS A	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut être extrêmement vigilant à toute mesure d’interdiction qui serait déconnectée de la réalité du terrain et qui conduirait à la remise en cause brutale de certaines filières d’élevage. Il est essentiel de s’appuyer sur les plans de filière élaborés par les professionnels suite aux États Généraux de l’Alimentation et de responsabiliser les filières, dans une logique de démarche de progrès.
Ainsi les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.
A minima, l’amendement adopté en première lecture sur cet article doit être réintroduit pour permettre la reprise à l’identique d’un bâtiment lors d’un départ à la retraire, la réalisation des travaux y compris à des fins d’amélioration du bien-être animal ou la reconstruction en cas de sinistre.