ART. 16 CA	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 16 CA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés par des usages non alimentaires, dans l’intérêt économique des filières agricoles à usage alimentaire et pour le développement de la filière bioéconomie et biogaz participant à la transition énergétique, conformément aux dispositions de la directive 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce texte conformément aux conclusions des États Généraux de l’agriculture est de revaloriser le revenu des agriculteurs.
Pour ces derniers, le meilleur partage de la valeur passe une diversification accrue et une valorisation accrue.
Les biocarburants permettent cette valorisation, via par exemple l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers.
C’est l’esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l’utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). »
En vertu de l’article 2.1.t de la Directive 2015/1513, la mélasse est considérée comme un résidu de transformation de la betterave en sucre, et non pas comme une plante. Or, la directive précise également (article 3.4.d) que seuls les biocarburants de première génération plafonnés à 7 % sont ceux produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses… ».
Dans le cadre des discussions sur la promotion des énergies renouvelables post 2020, le devenir des biocarburants de première génération est incertain car le plafond de 7 % risque de se réduire significativement.
l’objectif de cet amendement est de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.