ART. 8	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’amélioration de la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats a été traitée dans le cadre de la Loi d’avenir de 2014. Dans ce cadre, il est prévu que le Document Unique Récapitulatif et le Règlement Intérieur prévoient obligatoirement les conditions de détermination du prix et les modalités de paiement.