ART. 8	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’article 7 des statuts des coopératives stipule que les personnes physiques ou morales qui peuvent être associés coopérateurs doivent souscrire ou acquérir le nombre de parts sociales prévu à l’article 14 des statuts soit en fonction d’un nombre d’hectares, d’hectolitres ou autre. La qualité d’associé coopérateur est établie par la souscription ou par l’acquisition d’une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
La propriété des parts est constatée par l’inscription sur le fichier des associés coopérateurs.
Un associé coopérateur est désigné comme tel dès lors qu’il a livré sa première vendange à la cave coopérative et cela détermine le point de départ de son engagement. Aussi, lors de sa souscription de parts sociales à la cave coopérative, un bulletin d’adhésion récapitulatif ou document unique récapitulatif lui est remis pour décrire son engagement à la cave coopérative. Ceci relève de pratiques des caves coopératives et non de règles juridiques et dans tous les cas les statuts prévalent.