ART. 14 SEPTIES	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 14 SEPTIES
Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du même code, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les restrictions de l’épandage de pesticides actuellement prévues pour certaines zones (écoles, hôpitaux...) aux zones habitées.