ART. 11 NONIES A	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 NONIES A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 nonies vise à protéger les vins français contre les vins d’origine étrangère. Parce que cet article va dans le bon sens, il convient de protéger plus encore la production française et les viticulteurs. C’est l’objectif de cet amendement.
Or actuellement, le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas pour le vin l’ « utilisation d’indication d’origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d’affaiblir la notoriété d’une dénomination reconnue comme appellation d’origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l’utilisation abusive d’une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.