ART. 16 D	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller et Mme Magnier
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ARTICLE 16 D
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des charges. Tout en garantissant leur qualité, la sortie du statut de déchet constitue, pour ses produits, une réelle opportunité pour développer à l’échelle locale une économie circulaire.
L’exclusion des matières fertilisantes et supports de culture, issus de traitement ou de la transformation des boues d’épuration, ne trouve aucune justification dès lors que la qualité du produit qui en résulte est maîtrisée et par ailleurs appréciée au regard de ses effets bénéfiques sur les sols. Exclure toute possibilité pour les boues de station d’épuration de sortir de la catégorie « produits déchets » revient à affirmer que ces boues ne sont définitivement pas compatibles avec une alimentation saine et durable.
En conséquence, les agriculteurs qui continueraient à valoriser ces boues par épandage, après la mise en application de la loi, pourraient se heurter à la méfiance des consommateurs comme à celle des industriels de l’alimentation et leurs exploitations s’en trouveraient dévalorisées.
Les agriculteurs refusant les boues de station, les collectivités territoriales pourraient alors se retrouver avec des quantités importantes de boues sans débouché possible.
La seule voie envisageable serait alors leur destruction totale dans des incinérateurs, solution peu compatible avec le développement souhaité d’une économie circulaire à l’échelle des territoires.
De plus, cet article semble contraire aux objectifs définis dans la directive déchets. (directive UE n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets). Il n’est en effet pas prévu dans les dispositions communautaires la possibilité pour les états membres d’exclure à priori et de facto une catégorie de déchet du dispositif de sortie du statut de déchet.
Ainsi, l’adoption de cet article en l’état aurait des conséquences très négatives pour les services publics d’assainissement, leurs usagers, le monde agricole et les acteurs de la filière, en contradiction avec les objectifs de développement de l’économie circulaire et de transition énergétique.
L’objet de cet amendement est de permettre la valorisation de boues de station d’épuration dont les mérites agronomiques et environnementaux sont reconnus.