ART. 11 TER	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mesure visant à mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique en restauration collective scolaire.
Il s’avère en effet que celle-ci va trop loin puisque l’emballage de ces bouteilles est d’ores-et-déjà 100 % recyclable et obligatoirement trié post-consommation. Par ailleurs il apparait important de laisser aux élus locaux la marge de manœuvre nécessaire pour leur permettre de déterminer la qualité de l’eau qu’ils souhaitent effectivement voir distribuée dans leurs cantines scolaires. Ainsi, il peut arriver que l’eau de réseau de leur commune bénéficie de dérogations pour être déclarée potable sans être pour autant interdite à la consommation.