ART. 14 SEPTIES	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer, de détenir, de vendre ou de la distribuer gratuitement, des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le recours à des produits phytopharmaceutiques, tels que le glyphosate, sont, à terme, interdits en France, il convient également d’interdire l’importation de denrées alimentaires traitées par de tels produits. Dans le cas contraire, cela porterait préjudice aux agriculteurs français et ne permettrait pas de protéger efficacement la santé des Français en général.