ART. 15	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en eux-mêmes et pour le conseil ? D’autre part, cette mesure représente le risque de voir les agriculteurs se détourner du conseil pour des raisons économiques.
Cette question ne devrait pas être tranchée par ordonnances mais bien dans un projet de loi où les parlementaires pourront exprimer les revendications des agriculteurs. C’est pourquoi, il faut supprimer ces alinéas.