ART. 16 E	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16 E
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de limiter les distorsions de concurrence »
les mots :
« d’empêcher la concurrence déloyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de rénovation des normes en agriculture ne serait obligé qu’à « limiter les distorsions de concurrence ». Les agriculteurs attendent plus du gouvernement et il semble préférable que ce comité ne se borne pas à limiter la concurrence déloyale au sein des pays membres l’Union Européenne mais à l’empêcher.
Cette démarche est d’autant plus importante que les agriculteurs craignent que la signature des nouveaux traités internationaux, comme le MERCOSUR, soit un nouveau risque de concurrence déloyale.
Si la France choisit aujourd’hui de mettre en place un arsenal juridique qui la protège des autres pays européens, il pourra être utile à l’occasion de ces nouveaux traités.