ART. PREMIER	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Verchère
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que producteurs de la matière première, les agriculteurs veulent avoir le droit de choisir un prix qui tienne compte des coûts de production, et qui leur permette de rembourser leurs charges mais aussi de se rémunérer. Afin que les négociations commerciales ne soient pas dominées par les transformateurs et les distributeurs, il est essentiel que les indicateurs utilisés dans les contrats soient définis et diffusés de façon neutre et indiscutable, et avalisés par l’ensemble des maillons de la filière.
La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Mais l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les acheteurs peuvent donc faire pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les obliger à reconnaître des indicateurs susceptibles d’être infondés.
Ce projet de loi qui vise à rééquilibrer les relations commerciales au profit des agriculteurs ne doit pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence, et contraindre ainsi les agriculteurs à accepter des prix injustes pour eux.
Les indicateurs doivent donc systématiquement fixés par les interprofessions ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou par FranceAgriMer, et être rendus accessibles au plus grand nombre.
Le fait de les rendre publics de façon systématique permettra aux parties d’avoir un élément de référence lors des négociations commerciales, mais aussi de dénoncer d’éventuelles injustices ou abus si le prix proposé par un acheteur se révèle déconnecté de la réalité.