ART. 13 BIS A	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les investissements réalisés par les éleveurs de poules pondeuses à des fins de mise aux normes européennes ne leur permettent pas aujourd’hui d’envisager un arrêt de l’utilisation des cages, puisqu’ils ne sont pas encore parvenus au terme de leur amortissement. Une telle interdiction ne peut que signifier un coup d’arrêt pour les producteurs, et ne manquera pas de provoquer une hausse des importations. La filière s’est donné un objectif d’au moins 50 % de poules élevées en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022 ; cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.
Cet amendement propose de supprimer le terme « réaménagé » pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement (notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal), ou encore la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.