ART. 14	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Breton, M. Abad et M. de la Verpillière
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas de manquement.
Dans le domaine de la production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts qu’induirait une telle mesure, au moment même où ils doivent réaliser des investissements lourds en vue de faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.
Ensuite, aucune étude sur l’impact de cette proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni du point de vue de la déstabilisation de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d’au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d’euros pour la ferme France. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui n’est pas applicable en l’état et dont les conséquences n’ont pas fait l’objet d’estimations sérieuses permettant à chaque producteur de réaliser des prévisions.