ART. 14 SEPTIES	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Breton et M. de la Verpillière
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes, il s’agit donc d’éviter toute surtransposition de normes qui viendrait entraver la compétitivité des producteurs français. Cet amendement demande donc la suppression de l’interdiction des substances ayant des modes d’action similaires aux néonicotinoïdes, qui ne s’appliquerait qu’aux professionnels français.
Autre transposition introduite par cet article : l’établissement de nouvelles zones non traitées. Les chartes de bonnes pratiques concernant l’application de produits phytosanitaires sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains afin de répondre aux enjeux de santé publique et d’environnement liés à l’utilisation de ces produits, et ces démarches volontaires de concertation ne sauraient être de véritables textes règlementaires.