ART. 14 NONIES	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 NONIES
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle rend également compte des actions de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques opérées par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d’une agriculture équivalente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France est le premier pays agricole d’Europe, elle est aussi « le deuxième État membre consommateur de produits phytopharmaceutiques en volume », avec une consommation « estimée à plus de 60 000 tonnes par an ». Le premier pays consommateur de phytosanitaires reste l’Espagne avec 30 dérogations en 2016 auprès de l’Union Européenne pour l’emploi de ces produits.
Cette situation crée une concurrence illégale entre les agriculteurs espagnols et français, les premiers bénéficiant en outre d’un coût de main d’œuvre inférieur. La réduction des produits phytopharmaceutiques doit avoir lieu mais sans mettre en danger l’agriculture française. Il faut donc proposer aux agriculteurs français une multiplicité d’alternatives à l’utilisation de ces produits.
Cet amendement vise à s’inspirer des modèles européens. Loin d’être des injonctions, ces propositions pourraient élargir le champ de possibilités d’alternatives à l’utilisation de ces produits pour les agriculteurs français.