ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteur.