ART. 2	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les relations commerciales entre les acheteurs et les producteurs soient plus transparentes, il convient de formaliser les conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.