ART. 14	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer et M. Vercamer
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la prohibition proposée par l’article, dont l’objectif est d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.
Dans un contexte où cette mesure ne fait l’objet d’aucune estimation précise de son impact, il apparaît déterminant de préciser que cette prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d’autre part, que lorsqu’elles sont fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.