ART. 5 QUINQUIES	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise qui est en cause.