ART. 10	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de donner davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas.