ART. PREMIER	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°493
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la rénovation de la contractualisation soit plus favorable aux agriculteurs, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force, il convient qu’ils puissent s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres.
Le principe doit être celui de l’élaboration et la diffusion des indicateurs par l’interprofession, et à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges.
Cet amendement prévoit aussi que le dispositif sera évalué dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la loi à travers un bilan du Médiateur des relations commerciales agricoles afin d’en mesurer l’efficacité et l’impact.