ART. 5 QUINQUIES	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l’injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.
Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.