ART. 4	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’échec de la médiation sur les questions portant sur les accords-cadres, les contrats individuels ou les clauses de renégociations, cet amendement prévoit que la décision du juge des référés saisi devra s’appuyer sur les recommandations du médiateur des relations commerciales, afin de ne pas faire perdre davantage de temps aux parties.
Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, se baser sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles est indispensable.