ART. 16 D	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Saddier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay et M. Masson
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ARTICLE 16 D
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des charges. Tout en garantissant leur qualité, la sortie du statut de déchet constitue, pour ses produits, une réelle opportunité pour développer à l’échelle locale une économie circulaire. L’exclusion des matières fertilisantes et supports de culture, issus de traitement ou de la transformation des boues d’épuration, ne trouvait aucune justification dés lors que la qualité du produit qui en résulte est maîtrisée et par ailleurs appréciée au regard de ses effets bénéfiques sur les sols.