ART. 14 SEPTIES	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence déloyale entre pays européens et extra-européens mais aussi entre pays européens eux-mêmes.  
Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols qui n’obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.