ART. 11	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces produits doivent répondre à des critères d’une concurrence libre et non faussée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, qui sera définie par décret en Conseil d’État.
Il semble nécessaire de prévoir de ne pas risquer un appel d’air avec la concurrence déloyale d’autres États et promouvoir la culture biologique locale, d’origine française, dont les règles sont souvent plus strictes.