ART. 11 QUINDECIES	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 11 QUINDECIES
À l’alinéa 5, après le mot :
« immédiatement »,
insérer les mots :
« , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cinquième alinéa de l’article 11 quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l’environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage) susceptible de présenter un risque devront être transmises aux autorités compétentes.
En pratique, les entreprises réalisent systématiquement des contre-analyses en cas de détection d’anomalies dans le cadre d‘autocontrôles.
L’amendement ajoute ainsi l’obligation pour un exploitant, en cas d’un autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une telle contre-expertise du prélèvement. Si cette contre-expertise valide le premier résultat, il informe immédiatement les autorités administratives des mesures correctives qu’il a mises en place.
L’objectif visé par cet amendement est de communiquer à l’Administration uniquement les anomalies confirmées par une contre-analyse ceci afin d’éviter une surcharge inutile pour les services administratifs.