ART. 11 SEXIES	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEXIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« décrire, pour promouvoir ou pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à compléter l’encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale (viandes, laitages) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits par nature différents.