ART. 11 TER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 11 TER
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« pailles ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellement.
« Au plus tard le 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les modalités de la future interdiction de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des pailles en plastique.
Si le bien-fondé environnemental de cette interdiction n’est pas à remettre en question, les fabricants de pailles ne peuvent être prévenus une seule année à l’avance de ce changement de législation.
Il est nécessaire de leur accorder un délai afin qu’ils puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière des fabricants de paille serait menacée.
Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière.