ART. 11 UNDECIES	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui
garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production, de telle sorte que l’absence de traçabilité individuelle des animaux exclurait, au sein de l’Europe, tout animal de la chaîne alimentaire.
Il s’agit ainsi, par cet amendement, de s’assurer, dans le cadre des accords de commerce internationaux, de la traçabilité individuelle de l’animal de façon d’une part, à donner toutes les assurances nécessaires aux consommateurs sur le respect de normes techniques, dont les normes sanitaires et d’autre part, de ne pas déstabiliser la filière française et européenne par l’importation de viandes dont les prix seraient moindres en raison de moindres normes de production.
Cet amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation visant à promouvoir une alimentation durable, adéquate au plan nutritionnel, bonne pour la santé, respectueuse de l’environnement et de l’usage des ressources.
Il vise également à conforter notre modèle agricole, en écartant toute forme de dumping sanitaire.