ART. 11 UNDECIES	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 UNDECIES
À l’alinéa 9, après le mot :
« réciprocité »,
insérer le mot :
« systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de réciprocité qui en incombe est de moins en moins respecté. De plus en plus nombreux sont les cas où le ministère de l’Agriculture interdit l’utilisation de produits sur les produits français tout en laissant la production étrangère nourrie à ces substances prohibées s’introduire en France. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renforcer l’article en spécifiant le caractère systématique du principe de réciprocité et ce, en vertu de la préservation de la production agricole française.