ART. PREMIER	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée par les deux Chambres en première lecture, mais supprimée en seconde lecture à la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale. L’implication possible des pouvoirs publics représente un levier pertinent de rééquilibrage des négociations et d’effectivité des missions des interprofessions. Elle ne peut en effet que faciliter la recherche d’accords mutuellement avantageux. Cet encadrement des indicateurs est donc un enjeu primordial.