ART. 9	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Rétablir le IV de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« IV. – Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la proposition du Sénat d’un rapport du gouvernement au Parlement évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. En effet, nous savons pertinemment que le relèvement du seuil de revente à perte ne garantit en rien un retour au producteur. L’objectif d’une meilleure rémunération des producteurs n’est en aucun cas a priori assuré par un hypothétique ruissellement bienveillant de l’aval vers l’amont de la filière.