ART. 10 NONIES	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10 NONIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a obtenu en commission la suppression de la demande d’un rapport d’évaluation annuel sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement propose de rétablir cette disposition.