ART. 2	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat, accord passé entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, engendre une obligation conventionnelle. Si cet accord se voit réfuté, les motifs de ce refus doivent être stipulés de manière significatives, notamment en cas de litiges potentiels. Par ailleurs, ce refus se doit d’être exprimé dans un délai raisonnable, de manière à permettre au producteur de formuler une réponse adéquate et adaptée.