ART. 10	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des coûts de production en cohérence avec les modalités de production mentionnées à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de précision, il est nécessaire de préciser le cadre dans lequel il est procédé à l’élargissement de la cession à un prix abusivement bas, afin de mieux protéger les producteurs agricoles face à ce type de pratiques excessives.