ART. 11 UNDECIES	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et en ne procédant pas à l’importation de produits étrangers ne respectant pas les normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires imposées aux produits français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France interdit la production de produits ayant été sujets à l’exposition à certaines substances ne concordant pas aux normes européennes, elle importe pourtant massivement à l’étranger des productions agricoles qui ont fait l’objet d’un tel traitement. Cette concurrence déloyale à l’égard de nos agriculteurs est inadmissible.