ART. 11 NONIES F	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 NONIES F
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères « objectifs et non discriminatoires » évoqués par le texte et relatifs à la dispense de déclaration de récolte manquent de précision. Ces critères concernent-ils les viticulteurs non commercialisant ou des exploitations commerciales bénéficiant de dispenses exceptionnelles ? Dans le cas d’un régime dérogatoire, quels en sont les critères, la qualité d’objectivité dépendant du décisionnaire ? Les discriminations soulevées ici relèvent-elles d’une distinction de traitement à la catégorie des viticulteurs (sous-ensemble constitué) ou à l’exploitant ?