ART. 5 QUATER	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 5 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des »
les mots :
« les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ou sur les »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les indicateurs et les méthodes d’élaboration des indicateurs sur lesquels l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra donner un avis sont bien ceux prévus à l’article L. 631‑24 nouvellement rédigé par l’article premier du projet de loi.