ART. 5 QUATER	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 5 QUATER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il examine, à l’échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3 et la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire de la formation des prix et des marges a déjà pour mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la valeur ajoutée et sa répartition tout au long de la chaîne de commercialisation des produits.
Il est important d’avoir, a posteriori, son analyse de la prise en compte des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés tant par les premiers metteurs en marchés des produits agricoles pour la rémunération des producteurs (article L. 631‑24), que lors de la revente de ces produits dans les contrats dits « en cascade » (article L. 634‑24‑1), y compris lorsqu’il s’agit de coopératives, d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété ou de parties à un contrat d’intégration (L. 631‑24‑3).