ART. 14 BIS	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer la partie de l’article 14 bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.