ART. 9	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence, non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières.
Or le gouvernement n’a pas fait la démonstration qu’il en serait autrement cette fois-ci.