ART. 14 SEPTIES	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Hetzel
------------
ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constituent une nouvelle sur- transposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression de l’article 14 septies (nouveau) qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.