ART. PREMIER	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir l’alinéa, anciennement 15 du texte du Sénat, supprimé par le Gouvernement en commission cet été.
Cet alinéa prévoyait que le prix figurant dans les contrats devait être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La disposition prévoyait également que la connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective devait suffire à calculer le prix.
Nous comprenons pas l’argument du ministre en charge de l’agriculture qui consiste à dire qu’un tel alinéa est superfétatoire. Bien au contraire, favoriser la lisibilité d’une formule de calcul contribue pleinement à la confiance dans la relation contractuelle qui fait à ce jour largement défaut.
Il s’agit là pour nous d’une mesure de transparence essentielle qui était à juste titre saluée par les producteurs ; c’est pourquoi, nous vous demandons de revenir sur votre décision.