ART. PREMIER	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. En effet, actuellement, un producteur peut subir à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté. Des exploitations agricoles peuvent avoir des pénalités très importantes, remettant en cause leur viabilité et les obligeant bien souvent à souscrire un emprunt moyen ou long terme.
L’amendement présenté vise donc à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’un producteur n’est pas en capacité de respecter ses engagements en termes de volumes et/ou de qualité suite à un aléa climatique. L’enjeu de cette disposition est de rendre le dispositif de la contractualisation suffisamment souple et attractif.